Bulletins officiels des impôts
Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-20180704
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA
Contrôle fiscal, contrôle des comptabilités informatisées:
Charte des bonnes pratiques des Organismes Agréés:
BOI-ANNX-000401-20170301 du 1er mars 2017
Missions des Centres de Gestion Agréés:
BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20170201 du 1er février 2017
Cotisation d'adhésion réduite pour les entreprises créatrices
BOI-DJC-OA-20-20-10 du 6 avril 2016
